Le divorce par consentement mutuel (DCM)
Si vous et votre partenaire souhaitez divorcer et vous parvenez à un accord complet, il n'est pas nécessaire de recourir à une procédure longue, coûteuse et compliquée. Vous pouvez divorcer facilement et à peu de frais par le divorce par consentement mutuel. Il suffit d'une requête et d'un accord portant sur les questions matérielles (par exemple, le partage des biens) et familiales (par exemple, la résidence des enfants).
Nous sommes là pour vous aider tout au long du processus. Un juriste s'occupera de votre divorce de A à Z. Vous pouvez toujours nous joindre par téléphone ou par courriel pour obtenir une réponse à toutes vos questions.
Prix par dossier
Les prix de nos packs sont adaptés à votre situation : entre 495 € (sans enfants et sans biens immobiliers) et 695 € (avec enfants et avec biens immobiliers).
Ces prix sont fixes et s'appliquent par divorce (et non par personne). Nous ne facturons aucun autre coût ou supplément.
Non inclus :
- Les frais du tribunal : contribution Fonds d'aide juridique de deuxième ligne (24 €) et droit de mise au rôle (165 €)
- Éventuellement : frais (de notaire) / taxe en cas de droits immobiliers transférés ou attribués entre les époux ou un contrat est conclu pour rester en indivision (il n'y a pas de frais supplémentaires si le bien immobilier est mis en vente à un tiers)
- Éventuellement : frais de traducteurs
Nos packs
Avez-vous des questions ? Contactez-nous
014/88.29.89 ou info@hegislegal.be
Lu - Je : 9h - 17h
Ve : 9h - 12h
À quoi pouvez-vous vous attendre ?
Tarifs clairs et fixes
Assistance professionnelle
Adapté à la dernière législation
Conseils gratuits par courriel ou par téléphone
Meilleur prix
Comment cela fonctionne ?
- Vous achetez le pack en ligne (via l'un des quatre boutons en bas de la page).
- Nous vous enverrons un questionnaire par courriel.
- Vous remplissez le questionnaire.
- Notre juriste rédige la convention DCM et la requête.
- Vous pouvez toujours proposer des ajustements.
- La requête et la convention DCM définitif sont rédigés.
- Le juge traite votre dossier.
- Le jugement prononçant le divorce vous sera envoyé à domicile par voie postale.
Convention et requête DCM - Sans enfants et sans biens immobiliersCette formule s'applique si vous n'avez pas d'enfants et pas de biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 495,00- Convention et requête DCM - Avec enfants et sans biens immobiliers
Cette formule s'applique si vous avez des enfants et pas de biens immobiliers. Si vous n'avez pas d'enfants ou si vous avez des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Sans enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous n'avez pas d'enfants et des biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Avec enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous avez d'enfants et des biens immobiliers. Si vous n’avez pas des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 695,00
