Le prix et les frais d'un divorce par consentement mutuel (DCM)
Le divorce ne doit pas être coûteux. Hegis Legal vous propose 4 packs différentes en fonction de votre situation. Les packs ont toujours un prix fixe. Le prix s’applique par couple (pas par personne).
Liste de prix
Le prix par pack est sans frais cachés
Dans chaque pack sont inclus :
- La rédaction de la requête
- La rédaction de la convention DCM
- Une session de médiation (si nécessaire)
- Les instructions sur la manière de dépôt de la demande de divorce
- L’assistance d'un expert juridique tout au long de la procédure
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel tout au long de la procédure pour obtenir des réponses à toutes vos questions.
Non inclus :
- Les frais du tribunal : contribution Fonds d'aide juridique de deuxième ligne (24 €) + droit de mise au rôle (165 €)
- Éventuellement : frais de notaire et taxe en cas de droits immobiliers transférés ou attribués entre les époux ou un contrat est conclu pour rester en indivision (vous n'avez pas besoin d'un acte notarié si vous décidez de mettre en vente votre bien immobilier commun en vue d'une vente future à un tiers)
- Éventuellement : frais de traducteurs
Avez-vous des questions ? Contactez-nous
014/88.29.89 ou info@hegislegal.be
Lu - Je : 9h - 17h
Ve : 9h - 12h
Convention et requête DCM - Sans enfants et sans biens immobiliersCette formule s'applique si vous n'avez pas d'enfants et pas de biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 495,00- Convention et requête DCM - Avec enfants et sans biens immobiliers
Cette formule s'applique si vous avez des enfants et pas de biens immobiliers. Si vous n'avez pas d'enfants ou si vous avez des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Sans enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous n'avez pas d'enfants et des biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Avec enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous avez d'enfants et des biens immobiliers. Si vous n’avez pas des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 695,00
