Le point de départ des effets du divorce
Après avoir reçu le jugement, vous savez que le juge a prononcé le divorce. Mais quand, et à l'égard de qui, le divorce prend-il finalement effet ?
Entre les époux en ce qui concerne la personne
Le jugement (ou l'arrêt) prononçant le divorce produit ses effets vis-à-vis des époux à partir du jour où la décision a acquis force de chose jugée.
Entre les époux en ce qui concerne les biens
En ce qui concerne les biens, il y a un effet rétroactif jusqu'au jour où l'action a été intentée.
Vis-à-vis des tiers
Le jugement (ou l'arrêt) prononçant le divorce produit ses effets à l’égard des tiers à partir de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce.
Convention et requête DCM - Sans enfants et sans biens immobiliersCette formule s'applique si vous n'avez pas d'enfants et pas de biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 495,00- Convention et requête DCM - Avec enfants et sans biens immobiliers
Cette formule s'applique si vous avez des enfants et pas de biens immobiliers. Si vous n'avez pas d'enfants ou si vous avez des biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Sans enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous n'avez pas d'enfants et des biens immobiliers. Si vous avez des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
€ 595,00 - Convention et requête DCM - Avec enfants et avec biens immobiliers
Cette formule est applicable si vous avez d'enfants et des biens immobiliers. Si vous n’avez pas des enfants ou si vous n'avez pas de biens immobiliers, veuillez consulter les autres formules.
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