Convention et requête DCM - Sans enfants et sans biens immobiliers
Ce pack s'applique si vous n'avez pas d'enfants et pas de biens immobiliers.
Le pack DCM sans enfants et sans biens immobiliers fonctionne comme suit :
- Vous achetez le pack DCM
- Nous vous envoyons un questionnaire par courriel
- Vous remplissez le questionnaire et vous nous le renvoyez
- Nous rédigeons un premier projet (convention DCM et requête)
- Vous nous faites part de vos commentaires et nous modifions les projets
- Nous vous fournirons une version définitive (convention DCM et requête) et nous vous donnerons des instructions sur la manière de déposer les documents au tribunal